Création d’un nouveau service commun intercommunal

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Face au retrait annoncé de la DDT (Direction Départementale des Territoires) en matière d’instruction des actes liés à l’Application du Droit des Sols (ADS), Charlieu-Belmont Communauté a créé, depuis le 1er juin 2015, un service communautaire d’instruction des autorisations du droits des sols (permis d’aménager, permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable…) auquel les communes dotées d’un document d’urbanisme (Carte communale ou Plan Local d’Urbanisme) ont adhéré.

A ce jour, la Communauté de communes  assure désormais l’instruction des dossiers de 21 communes : Belmont-de-la-Loire, Belleroche, Briennon, Chandon, Charlieu, Cuinzier, Ecoche, La Bénisson-Dieu, La Gresle, Le Cergne, Jarnosse, Maizilly, Mars, Nandax, Pouilly-sous-Charlieu, St-Denis-de-Cabanne, St-Hilaire-sous-Charlieu, St-Nizier-sous-Charlieu, St-Pierre-la-Noaille, Sévelinges et Vougy. Les autres communes, soumises au Règlement National de l’Urbanisme, dépendent toujours des services de l’Etat. Dès qu’elles auront approuvé leur document d’urbanisme, elles pourront alors adhérer au service intercommunal.

En moyenne, 500 actes sont délivrés chaque année. Cette nouvelle organisation locale de l’instruction, qui repose sur 2 agents à temps partiel et l’ensemble des secrétaires de mairies, toutes formées, ne change rien pour le pétitionnaire : le Maire reste le décisionnaire et le signataire des autorisations d’urbanisme sur sa commune et la mairie reste le point d’accueil et de renseignement pour les usagers.

Ce service fruit d’une logique de mutualisation des compétences au service des communes et des habitants vient renforcer le rôle de conseils techniques et réglementaires de la Communauté de communes pour la qualité des travaux au même titre que le SPANC.

Lien vers les CERFA en vigueur :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml?VUE=self

Comment déposer une autorisation d'urbanisme ?

La demande d’autorisation d’urbanisme doit être adressée à la mairie.

Elle contient :
- un formulaire de demande « Cerfa », qui permet notamment d’identifier le demandeur, de localiser le projet, de connaître la nature des travaux envisagés
• Permis d’aménager (PA)
• Permis de construire maison individuelle (PC)
• Permis de construire autres (PC)
• Déclaration préalable (DP)
- la déclaration nécessaire au calcul des impositions (DENCI)
- un dossier de plans, notice, photographies. La liste des pièces à fournir à la demande est précisée dans le bordereau annexé au formulaire Cerfa.
Cette liste évolue selon le type de demande et la nature des travaux envisagés.

A noter : à partir du 7 novembre 2018, il sera possible pour le pétitionnaire de déposer son dossier de manière dématérialisée sur un portail dédié aux usagers.

 

Quelle autorisation pour quel type de travaux ?

La nature de l’autorisation dépend des travaux ou aménagements à effectuer.

Parmi les cas les plus courants :
> Je construis une piscine
> Je modifie l'aspect extérieur de ma construction
> Je construis une annexe
> Je modifie ou je crée l'accès à mon terrain ou ma clôture
> J'aménage une surface
> Je crée une ouverture
> Je construis une extension

 

Pour bien identifier la nature des travaux de votre projet, vous pouvez vous reporter au lexique national de l'urbanisme et à la notice explicative que vous trouverez ci-dessous en téléchargement.


Vous y trouverez notamment des définitions et informations pratiques :
> Quels formulaires utiliser au regard de mon projet ?
> Quand doit-on avoir recours à un architecte ?
> Comment déterminer la surface de plancher et l'emprise au sol ?
> A quelle formalité sont soumis mes travaux et aménagements ?
> Quelles sont les pièces à joindre à mon dossier de demande ou de déclaration ? A quoi servent-elles et comment les établir ?

 

En cas de doute, votre mairie est là pour vous orienter dans la procédure correspondant à votre projet.
 

Autres pièces à joindre à votre demande :

> Si le projet est une habitation nouvelle ou extension nouvelle : Attestation de prise en compte de la RT 2012.

> Si le projet est en zone d’assainissement Non collectif : Attestation de conformité et avis du SPANC.

> Si le projet est en zone Natura 2000 (Milieux alluviaux et aquatiques de la Loire - sont concernées les communes de Briennon, Pouilly-sous-Charlieu, St-Nizier-sous-Charlieu, St-Pierre-la-Noaille et Vougy) : Dossier d’évaluation des incidences. Vous trouverez ci-joint le Formulaire d'évaluation d'incidence en téléchargement. Pour plus d'information : https://inpn.mnhn.fr/site/natura2000/FR8201765
 

 

Quels sont les délais d'instruction de droit commun ?

 

A noter : des majorations de délais peuvent intervenir en fonction de la nature de votre projet impliquant la consultation de services extérieurs, en fonction de sa situation (ex : en site patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument historique) ou en cas d'incomplétude (pièces manquantes).

 

Pour toutes questions relatives à votre futur projet ou à l'avancement de votre dossier, vous pouvez vous rapprocher de votre mairie.