La Redevance Générale Incitative.

Comment le service déchets ménagers est-il financé ?

 

Deux solutions sont offertes à la Communauté de Communes pour financer ce service : la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) calculée d'après les coûts réels du service après déduction des recettes diverses, ou la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), assise sur la base du foncier bâti. Notre collectivité a retenu la première solution, qui semble plus juste pour les administrés. 

 

La redevance d’enlèvement des ordures ménagères est prévue par l’article 14 de la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, codifié à l’article L 2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales (« CGCT »).

 

Les modalités de calcul sont arrêtées annuellement par délibération du Conseil communautaire et sont consultables sur le site internet ou à l'accueil de Charlieu-Belmont Communauté - 9, Place de la Bouverie 42190 CHARLIEU.

 

A compter du 1er janvier 2009, la Redevance Générale Incitative s'est substituée à la REOM sur le secteur de Charlieu.

Elle a été étendue sur le secteur de Belmont en 2017.

 

Que finance cette redevance exactement ?

 

La collecte et le traitement des déchets ménagers résiduels, ordures non recyclées.
La collecte du tri sélectif (verre, emballages, papiers) en apport volontaire et le tri des déchets recyclables.

L'entretien des bacs ordures ménagères et des conteneurs de tri sélectif.
La collecte des cartons sur inscription pour les professionnels.
La collecte des encombrants sur inscription pour les particuliers.
La gestion des déchèteries/plateforme de Charlieu-Belmont Communauté.
La fourniture, à la demande de l’usager et à sa charge, de composteurs individuels.

L'adhésion au SEEDR (Syndicat d'Etudes et d'Elimination des Déchets du Roannais) et la participation aux diverses études (nouvelles filières...).

La communication et divers frais administratifs.

 

Quand allez-vous recevoir vos factures ?

 

La RGI est annuelle et facturée en deux fois :

 

- campagne d'avril : 50 % de la redevance minimum annuelle + les levées supplémentaires de l'année précédente

- campagne d'octobre : 50 % restants de la redevance minimum annuelle

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  • La redevance est composée des éléments suivants :

 

1/ Une part fixe en deux éléments :

 

Une « participation usager » identique pour chaque usager pour l’année à venir fixée annuellement par le Conseil communautaire.
Un « forfait usager » déterminé par la composition du foyer, et pour les administrations, collectivités et professionnels en fonction du volume du ou des bacs retenus pour la quantité prévisionnelle de déchets.

 

Composition du foyer Forfait usager (en litre)
Foyer 1 personne 60
Foyer 2 personnes 100
Foyer 3 personnes 140
Foyer 4 personnes 180
Foyer 5 personnes 220
Foyer 6 personnes 260
Foyer 7 personnes et + 300

 

 

2/ Une part variable, correspondant au volume annuel collecté avec les minima indiqués ci-dessous,

 

 

> Volume minimum facturé annuellement pour les particuliers usagers du service :

 

Composition du foyer Volume annuel minimum en litres
Foyer 1 personne 720
Foyer 2 personnes 1200
Foyer 3 personnes 1680
Foyer 4 personnes 2160
Foyer 5 personnes 2640
Foyer 6 personnes 3120
Foyer 7 personnes et + 3600

 

Lorsque le volume minimum est dépassé, une ligne régularisation des collectes sera alors ajoutée sur la facture de la campagne d'avril suivante.

 

> Volume minimum facturé annuellement pour les administrations, collectivités et professionnels usagers du service égal à 12 fois le volume du ou des bacs retenus pour la quantité prévisionnelle de déchets.

 

  • La dotation :

 

Dotation des foyers 1 Pers 2 Pers 3 Pers 4 Pers 5 Pers 6 Pers 7 Pers et +
40            
80 80 80        
  120 120 120 120 120  
      180     180
        240 240 240

 

 

  • Les changements :

 

Ils concernent, sur présentation d'un justificatif par l’usager :

> les emménagements
> les déménagements

> les changements de situation familiale (naissance, décès, départ ou arrivée d'un membre du foyer)
> toutes modifications du volume en place pour les professionnels, administrations …
> les changements de modes de tarification (mutualisation)

 

Dans tous ces cas, une ligne régularisation sera ajoutée sur la facture qui suit le signalement du changement.

 

  • Les obligations :

 

Tout usager doit informer Charlieu-Belmont Communauté de tout changement de sa situation dans un délai d'un mois.

 

L’usager, pour justifier de son changement de situation et du bien-fondé de sa demande, doit produire des documents probants (copie de l’acte de décès ou du certificat de naissance, copie du jugement de divorce, copie de quittance de loyer…).

Ces documents doivent être déposés ou envoyés à la Communauté de Communes, Service déchets, 9 place de la Bouverie, BP 63, 42190 CHARLIEU.

En cas de départ, tout usager doit restituer le ou les bacs mis à sa disposition par Charlieu-Belmont Communauté. A défaut, une pénalité forfaitaire dont le montant est mentionné en annexe financière lui sera appliquée.

 

  • Recouvrement :

 

Le recouvrement est assuré par le centre des finances publiques de CHARLIEU – 3 rue Treuil Buisson – 42190 CHARLIEU

 

Différents modes de paiements sont possibles :

- par TIP : ce mode de règlement remplace le paiement par chèque, il suffit alors de joindre un RIB et de signer le TIP

- par paiement en ligne (TIPI) sur www.tipi.budget.gouv.fr (suivre les instructions à l’écran)

- par chèque bancaire ou postal : retourner le volet TIP non signé et votre chèque libellé en Euro à l’ordre du Trésor Public dans l’enveloppe fournie à cet effet

- en espèces ou carte bancaire : paiement à effectuer à la caisse du Centre des Finances Publiques sur présentation de l’avis (3 rue Treuil Buisson à Charlieu)

- par virement au Centre des Finances Publiques 

 

La date de paiement indiquée sur la facture doit être respectée. Dans le cas contraire, des poursuites seront engagées par le Centre des finances publiques.

 

En cas de situation financière difficile, il existe des possibilités de payer la facture en plusieurs fois en se rapprochant du Centre des finances publiques.

TARIFICATION 2017

 

Nombre de personnes au foyer Volume minimum collecté annuellement Choix du bac Nombre de collecte / bac RGI minimum annuelle Coût de la levée supplémentaire
1 Personne 720 40 18 110.12 € 0.83 €
80 9 1.66 €
2 Personnes 1 200 80 15 140.38 € 1.66 €
120 10 2.48 €
3 Personnes 1 680 80 21 170.64 € 1.66 €
120 14 2.48 €
4 Personnes 2 160 120 18 200.89 € 2.48 €
180 12 3.77 €
5 Personnes 2 640 120 22 231.15 € 2.48 €
240 11 4.97 €
6 Personnes 3 120 120 26 261.40 € 2.48 €
240 13 4.97 €
7 Personnes et + 3 600 180 20 291.66 € 3.77 €
240 15 4.97 €