-
Personnes morales ou personnes physiques (TPE, indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales, agriculteurs) justifiant d’un numéro de SIRET
-
Domiciliées sur le territoire de la Communauté de Communes de Charlieu-Belmont
-
Dont le nombre de salariés est compris entre 0 et 10 salariés
-
Dont l’activité a été créée avant le 1er mars 2020
-
A jour de leurs cotisations fiscales et sociales, sous réserve des reports de charges sollicités pour la période de crise en cours
-
Réalisant un CA inférieur à 1M€ dont le bénéfice imposable est inférieur à 60 000€
-
Qui ont subi une interdiction d’accueil du public par décret du 23 mars 2020, même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes,
ou qui ont connu une perte de CA d’au moins 50% durant la période de référence : par rapport à la même période de l’année précédente (1er mai au 31 mai 2019)
-
Ayant obtenue une aide auprès du Fonds National de Solidarité Etat- Région pour le mois de mai 2020
Le règlement définit les conditions générales d’attribution de l’aide octroyée dans le cadre du fonds de solidarité communautaire 2ème phase ; et leurs modalités de paiement. Vous pouvez télécharger le règlement complet ci-dessous.