COVID-19 - Fonds de soutien communautaire à destination des entreprises

La Communauté de Communes de Charlieu-Belmont souhaite soutenir les acteurs économiques fragilisées par les conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de COVID-19 et les accompagner dans les mesures prises pour limiter sa propagation.

Ce dispositif vient en complément du Fonds National de Solidarité mis en place par l’Etat et les Régions.

Le fonds de solidarité communautaire est un dispositif à durée limitée, avec une échéance fixée au 31 juillet 2020. Ce fonds est doté d’une enveloppe budgétaire de 500 000 €.

Règlement d'attribution

Les critères d'éligibilité sont les suivants : 

  • Personnes morales ou personnes physiques (TPE, indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales, agriculteurs) justifiant d’un numéro de SIRET

  • Domiciliées sur le territoire de la Communauté de Communes de Charlieu-Belmont

  • Dont le nombre de salariés est compris entre 0 et 10 salariés

  • Dont l’activité a été créée avant le 1er mars 2020

  • A jour de leurs cotisations fiscales et sociales, sous réserve des reports de charges sollicités pour la période de crise en cours

  • Réalisant un CA inférieur à 1M€ dont le bénéfice imposable est inférieur à 60 000€.

    • Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable est établi, sous leur responsabilité, à la date du 30 avril 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur 12 mois ;

    • et le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 30 avril 2020 doit être inférieur à 83 333€

  • Qui ont subi une interdiction d’accueil du public par décret du 23 mars 2020, même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes,
    ou qui ont connu une perte de CA d’au moins 50% durant la période de référence comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 :

    • Par rapport à la même période de l’année précédente (1er avril au 30 avril 2019) ;

    • ou, pour les entreprises non créées au 1er avril 2019, par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 1er avril 2020 ;

  • Ayant obtenue une aide auprès du Fonds National de Solidarité Etat- Région pour le mois d’avril 2020

Un règlement définit les conditions générales d’attribution de l’aide octroyée dans le cadre du fonds de solidarité communautaire et leurs modalités de paiement. Vous pouvez télécharger le règlement complet ci-dessous. 

Formulaire de demande

Pour compléter ce questionnaire, vous aurez besoin de joindre :

  • un extrait d'immatriculation au R.C.S. (K-bis) ou au Répertoire des Métiers ou au registre des agents commerciaux, ou, pour les micro-entrepreneurs et professions libérales, un avis de situation au répertoire SIRENE. Merci de privilégier le format PDF. 

  • le RIB de l'entreprise. Merci de privilégier le format PDF. 

  • la copie de l'accusé-réception reçu dans l'espace particulier du demandeur pour la demande du fonds national de solidarité pour le mois d'avril   

  • le mail réponse de la DGFIP validant votre paiement de l'aide pour le mois d'avril 

Merci de compléter le formulaire ci-dessous pour votre demande d'aide : 

Si le formulaire ci-dessous ne fonctionne pas, vous trouverez en bas de page le formulaire au format docx à compléter et à envoyer par mail à elsa.oblette-paput@charlieubelmont.com avec les pièces jointes demandées 

Ce formulaire est à compléter avant le 31/07/2020.