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Etat d'avancement des contrôles du SPANC

Conformément à la réglementation (arrêtés du 7 mars et du 27 avril 2012), le SPANC a engagé depuis le début de l’année 2018 les visites de bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif. Effectivement, la réglementation impose aux collectivités de vérifier de manière régulière les systèmes d’assainissement individuels. Charlieu-Belmont Communauté a décidé d’opérer ces missions tous les 8 à 10 ans. Ainsi, après la première visite de diagnostic, il s’agit de vérifier l’évolution des installations (réalisation des travaux préconisés, de l’entretien, …)

Ces visites montrent que bon nombre d’installations classées non conformes lors de la première visite n’ont pas fait l’objet des travaux demandés par la réglementation. Afin de remédier à ce problème, Charlieu-Belmont Communauté va mettre en place une procédure visant à rappeler aux usagers concernés l’importance de réaliser des travaux de mise aux normes et les obligations auxquelles ils doivent faire face. Des courriers seront prochainement envoyés aux usagers concernés afin de débloquer les situations et améliorer ainsi le parc des systèmes d’assainissement non collectifs, en vue de réduire leur impact environnemental et sanitaire.

Si vous souhaitez anticiper, vous pouvez contacter les techniciens dont les coordonnées se trouvent dans la rubrique "contacts".

Bilan des subventions réhabilitation

Dans le cadre de ses missions d’assistance technique et d’accompagnement des usagers pour une amélioration des systèmes d’assainissement non collectifs, le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) a instauré un dispositif d’aide à la réhabilitation.
En effet, en profitant des actions menées par le 10ème programme de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, Charlieu-Belmont Communauté a signé en mars 2015 une convention de mandat avec l’Agence permettant de contracter des fonds à destination de certains usagers pour financer leurs travaux de réhabilitation des assainissements non collectifs.

Ainsi, après avoir convié tous les usagers susceptibles de bénéficier de cette aide lors de 2 réunions publiques en 2016, le SPANC a accompagné 123 propriétaires volontaires.

Ces réhabilitations ont généré près de 1 304 000 € de travaux, subventionnés à hauteur de 618 210 €.

Le coût moyen des travaux de réhabilitation par usager est de 10 600 €, ce qui représente un reste à charge moyen de 5 575 €.

Ce type d’aide de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne a pris fin en mars 2018 et ne sera malheureusement pas reconduit dans le 11ème programme (2019-2024)

Généralités

Parce que l’eau est un bien fragile, il est de notre devoir de la protéger. La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 impose aux collectivités d’effectuer un diagnostic de tous les systèmes d’assainissement non collectif existants.
L'objectif, derrière cette obligation, est de protéger les milieux naturels et les cours d’eau et d’éviter tout risque pour la santé de chacun. La pollution des nappes phréatiques par une installation d’assainissement défaillante peut avoir des impacts importants sur l’eau que nous buvons.

Quelques définitions :

  • Assainissement Non Collectif, appelé aussi « assainissement autonome » et « assainissement individuel ». C’est lorsqu’une habitation n’est pas raccordé au tout-à-l'égout. Il s’agit d’un dispositif d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, le traitement, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau d’assainissement collectif.
  • Eaux usées domestiques : Il s’agit des eaux ménagères (provenant des cuisines, salles de bain, buanderies,…) et les eaux vannes (provenant des WC).
  • Séparation des eaux : Il s’agit d’un système d’assainissement non collectif qui recueille et traite toutes les eaux usées domestiques et uniquement celles-ci. Les eaux pluviales ne sont pas admises.

Principe de l'Assainissement Non Collectif

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L'Assainissement Non Collectif se décompose en 4 étapes :
- la collecte (toutes les eaux usées domestiques à l'exclusion des eaux pluviales)
- le prétraitement (fosse toutes eaux, fosse septique et bac à graisses)
- le traitement (par épandage ou au travers de matériaux filtrants)
- l'évacuation : rejet par dispersion dans le sol ou par rejet superficiel dans le milieu naturel.

Certaines de ces étapes peuvent être réalisées dans le même ouvrage (micro-station)

Pourquoi se préoccuper aujourd'hui de l' Assainissement Non Collectif ?

Pour répondre à l’évolution de la législation (nouvelles obligations) :

- Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 : lutter contre les pollutions des eaux superficielles et souterraines et préserver la salubrité publique.

- Arrêté du 07 mars 2012 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5  et arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif.
- Loi Grenelle 2 : retrouver un bon état écologique des eaux d’ici 2015.

- Loi du 12 juillet 2010 : obligation à partir du 1er Janvier 2011 de fournir un rapport de diagnostic du système d’assainissement non collectif lors de la vente d’une habitation.

Pour résoudre les problèmes pratiques que vous rencontrez :

- Défauts d’accessibilité, défauts éventuels d’entretien et d’usure (colmatage corrosion, …).

- Problèmes d’odeurs éventuels.

Les moyens et les compétences

Comment peut-on lutter contre les risques environnementaux et sanitaires liés à l’assainissement non collectif ?

La Communauté de Communes Charlieu Belmont Communauté a créé un SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) afin d’accompagner les usagers dans leur démarche d’amélioration de la qualité des rejets des eaux usées.
Le SPANC de Charlieu Belmont Communauté, c'est :
- 25 communes,
- 3 300 systèmes d’assainissement non collectif existants,
- 1 gestion du service en régie,
- 1 commission environnement composée de plusieurs membres élus.
- 2 techniciens : M. François MEJEAN et M. Nicolas MATRAY

Quelles sont les missions du SPANC ?

Le SPANC a pour missions principales de réaliser les contrôles obligatoires et de conseiller le particulier.
Pour ce faire, le technicien SPANC doit réaliser différents types de diagnostics de l'existant et de contrôles du neuf :
- les diagnostics de l'existant (3 300 états des lieux),
- les diagnostics de mutation en cas de vente d'un bien immobilier (obligatoire à partir du 1er janvier 2011) (le diagnostic à fournir au notaire doit être daté de moins de 3 ans),
- les contrôles de conception/implantation (vérification du projet d’une installation neuve ou d’une réhabilitation),
- les contrôles de bonne exécution (vérification de la conformité des travaux).

- les contrôles de bon fonctionnement (suite obligatoire des diagnostics de l'existant tous les 8 à 10 ans)

Les différentes techniques

Il existe plusieurs dizaines d’installations d’assainissement non collectives agréées. Le choix du dispositif d’assainissement non collectif se fait en fonction des différentes contraintes de l’habitation et de la parcelle.

On peut diviser ces installations en 4 grands types :

  • Les filières classiques (fosse septique toutes eaux + tranchées d’épandage ou filtre à sable,…),
  • Les filtres compacts,
  • Les filtres plantés,
  • Les micro-stations d’épuration (culture libre, culture fixée ou SBR).

Liste des dispositifs agréés :
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/agrement-des-dispositifs-de-traitement-r92.html

 

Installations existantes

Quelle démarche dois-je effectuer pour réaliser un diagnostic de mon installation existante ?

1. La prise de rendez-vous

- Appeler le SPANC au 04 77 69 03 06 afin de fixer un rendez-vous.
- Envoyer un message via ce site dans la rubrique contact.

2. Préparer la visite sur le terrain

- Préparer les documents dont vous disposez concernant votre installation : plan d’implantation des ouvrages, factures de vidange et d’eau, tout document pouvant permettre un état des lieux plus précis de votre installation.
- Rendre accessible les différents équipements et regards : regards de visite, fosses toutes eaux ou septique, bac à graisse, …

3. Déroulement de la visite

La visite se fait en présence du propriétaire (ou de son représentant).
Elle consiste à :
- Analyser les documents disponibles (factures, plans, photos,…),
- Vérifier les ouvrages sur le terrain,
- Évaluer le fonctionnement de l’installation,
- Rédiger le rapport de visite (ce rapport est transmis au propriétaire par courrier et laissé à la disposition de Maire qui détient le pouvoir de police en matière d'assainissement).
 

4. Restitution

A travers le rapport de visite, le SPANC donnera un avis sur votre installation quant à son impact sur l’environnement et la santé publique.
4 avis sont possibles :

  • Favorable : L’installation possède tous les éléments pour fonctionner correctement et ne produit pas de risque environnemental ou sanitaire. Seul un entretien régulier est nécessaire. Quelques travaux peuvent être recommandés afin d’améliorer le dispositif.
  • Non conforme 4 ans : L’installation porte atteinte à la protection de l’environnement et/ou à la salubrité publique. Le propriétaire a l’obligation de réaliser les travaux de mise en conformité dans un délai de 4 ans après le diagnostic.
  • Non-conforme 1 an : L’installation est incomplète ou sous dimensionnée mais ne porte pas directement atteinte à l’environnement ou la salubrité publique et peut rester en l’état jusqu’à un changement de propriétaire lequel aura un délai d’un an pour réaliser les travaux après l'acquisition.
  • Non-conforme : Il n’existe pas de filière d’assainissement. Le propriétaire doit en installer une conforme à la réglementation et la norme en vigueur dans les plus brefs délais.

Téléchargement

Carnet d'entretien

Installation neuve et réhabilitation

Quelle démarche pour le neuf ?

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1. Opération préalable :

  • Retirer un dossier de conception-implantation en mairie ou à la Communauté de Communes avant de déposer le permis de construire.
  • Envoyer le dossier complété à la Communauté de Communes.
  • A réception du dossier, le SPANC contacte le particulier pour prendre rendez-vous.

2. Déroulement de la visite de conception-implantation :

  • Étude et analyse du projet conçu par le propriétaire, le constructeur, le maître d’oeuvre ou l’architecte (vérification du dimensionnement et de l’emplacement du dispositif).
  • Etude de sol et test de perméabilité du sol (validation du choix de la filière).

3. Après la visite :

  • Envoi d’un rapport de visite accompagné de documents techniques relatifs à la filière d’assainissement.

Une semaine avant la fin des travaux, contactez le SPANC pour planifier la visite de bonne exécution (contrôle de réalisation).

4. Déroulement de la visite de bonne exécution (avant remblaiement) :

  • Vérification de la bonne mise en œuvre de l’assainissement non collectif dans le respect du projet, de la réglementation et de la norme en vigueur.

5. Après la visite :

  • Envoi d’un rapport de visite.

En cas de non-conformité des travaux, une contre visite sera obligatoirement effectuée.

Quelle démarche pour la réhabilitation ?

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Il s’agit de la même démarche que celle d’une installation neuve :

  • - Un dossier et une visite de conception/implantation,
  • - Une visite de bonne exécution.

Financements possibles pour des travaux de réhabilitation :

• L’éco PTZ (prêt à taux zéro) peut être accordé pour la réhabilitation d’un dispositif d’assainissement non collectif.

Vente d'un bien en assainissement non collectif

Quelle démarche en cas de vente ?

• Le propriétaire vendeur contacte le SPANC pour prendre un rendez-vous.

• Réalisation d’un diagnostic de mutation (même procédé que le diagnostic de l’existant).

• Envoi du rapport de visite au propriétaire vendeur.

• Si nécessité de réaliser des travaux, ils seront effectués par l’acquéreur dans un délai d’un an après la signature de l’acte de vente.

Le rapport vous indiquera, si nécessaire, la nature des travaux à réaliser. Ce diagnostic est valable 3 ans dans le cas d’une vente.

Coordonnées

Vous pouvez contacter les 2 techniciens du SPANC aux coordonnées suivantes :

Charlieu Belmont Communauté
Service Public d'Assainissement Non Collectif
BP 63
9, place de la Bouverie
42 190 CHARLIEU

04 77 69 03 06

spanc@charlieubelmont.com

Redevances

Comment est financé le service ?

Le SPANC est un service public à caractère industriel et commercial (SPIC) qui doit s’équilibrer en recettes et en dépenses. Le SPANC possède donc un budget indépendant et autonome.

Les dépenses sont liées aux charges que doit supporter le service (déplacements, personnel, gestion courante,...)

Concernant les recettes, elle proviennent des redevances envoyées aux propriétaires après la visite, une fois le contrôle réalisé.

Ainsi, l'équilibre du budget s'obtient en déterminant précisément le montant des redevances nécessaires à la compensation des dépenses.

Quel sera le montant de la redevance ?

Installations neuves ou réhabilitation :

Contrôle de conception/implantation 120 €

Contrôle de bonne exécution 80 €

Installation Existante :

Contrôle de l’existant 180 €

Contrôle périodique de bon fonctionnement 180 € (tous les 8 à 10 ans)

Diagnostic de mutation (vente) 180 €

 

PENALITES

Non respect du contrôle de conception/implantation 240 €

Non respect du contrôle de bonne exécution 160 €

Non respect du diagnostic de l’existant 360 €

Non respect du contrôle périodique de bon fonctionnement 360 €