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Subvention réhabilitation

Suite aux diagnostics des installations d’Assainissement Non Collectif réalisés par le Service Public d’Assainissement Non Collectif depuis 2009, certaines installations ont été classées non conformes par la réglementation avec une obligation de travaux dans les 4 ans suivant la visite du technicien.

Afin d’aider les propriétaires concernés par ces travaux, Charlieu-Belmont Communauté a signé une convention de mandat avec l’Agence de l’Eau Loire Bretagne.

Ce partenariat va permettre à certains usagers de bénéficier d’une subvention pour leurs travaux d’assainissement non collectif à hauteur de 60 % d’un montant de travaux plafonné à 8 500 € TTC.

Ces subventions sont attribuées selon certains critères d’éligibilités :

- Avoir reçu la visite du SPANC pour le contrôle de diagnostic de l’existant,
- Etre classé non conforme avec obligation de travaux dans les 4 ans (l’intitulé de ce classement peut être différent en fonction de la date de réalisation du diagnostic de l’existant : Non acceptable ou Défavorable),
- Le propriétaire de l’habitation concernée doit en avoir fait l’acquisition avant le 1er/01/2011,
- L’installation d’assainissement existante doit avoir été réalisée avant le 09/10/2009,
- Les travaux doivent être réalisés par une entreprise expérimentée,
- Le propriétaire doit fournir au minimum 2 devis,
- Une étude de filière conformément au cahier des charges de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne doit être réalisée. Cette étude de filière permet de trouver la solution la plus adéquate aux différentes contraintes et caractéristiques de la parcelle et de l’habitation et prend en compte les souhaits des usagers pour l’aménagement de leur parcelle.

Chaque propriétaire potentiellement concerné a dû recevoir une invitation personnalisée pour des réunions publiques présentant ce dispositif.

Cependant, si vous n’avez pas reçu de courrier et que vous pensez engager des travaux de réhabilitation ou être éligible, vous pouvez contacter le technicien du SPANC au 04 77 69 36 18 ou 06 30 03 17 32 ou nicolas.matray@charlieubelmont.com afin de faire le point sur votre dossier.

Vous trouverez ci dessous le compte rendu de ces réunions avec tous les documents utiles pour vos démarches de demandes de subvention et notamment la liste des bureaux d'études et le cahier des charges qu'ils doivent respecter.

Généralités

Parce que l’eau est un bien fragile, il est de notre devoir de la protéger. La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 impose aux collectivités d’effectuer un diagnostic de tous les systèmes d’assainissement non collectif existants.
L'objectif, derrière cette obligation, est de protéger les milieux naturels et les cours d’eau et d’éviter tout risque pour la santé de chacun. La pollution des nappes phréatiques par une installation d’assainissement défaillante peut avoir des impacts importants sur l’eau que nous buvons.

Quelques définitions :

  • Assainissement Non Collectif, appelé aussi « assainissement autonome » et « assainissement individuel ». C’est lorsqu’une habitation n’est pas raccordé au tout-à-l'égout. Il s’agit d’un dispositif d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, le traitement, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau d’assainissement collectif.
  • Eaux usées domestiques : Il s’agit des eaux ménagères (provenant des cuisines, salles de bain, buanderies,…) et les eaux vannes (provenant des WC).
  • Séparation des eaux : Il s’agit d’un système d’assainissement non collectif qui recueille et traite toutes les eaux usées domestiques et uniquement celles-ci. Les eaux pluviales ne sont pas admises.

Principe de l'Assainissement Non Collectif

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L'Assainissement Non Collectif se décompose en 4 étapes :
- la collecte (toutes les eaux usées domestiques à l'exclusion des eaux pluviales)
- le prétraitement (fosse toutes eaux, fosse septique et bac à graisses)
- le traitement (par épandage ou au travers de matériaux filtrants)
- l'évacuation : rejet par dispersion dans le sol ou par rejet superficiel dans le milieu naturel.

Certaines de ces étapes peuvent être réalisées dans le même ouvrage (micro-station)

Pourquoi se préoccuper aujourd'hui de l' Assainissement Non Collectif ?

Pour répondre à l’évolution de la législation (nouvelles obligations) :

- Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 : lutter contre les pollutions des eaux superficielles et souterraines et préserver la salubrité publique.

- Arrêté du 07 mars 2012 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5  et arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif.
- Loi Grenelle 2 : retrouver un bon état écologique des eaux d’ici 2015.

- Loi du 12 juillet 2010 : obligation à partir du 1er Janvier 2011 de fournir un rapport de diagnostic du système d’assainissement non collectif lors de la vente d’une habitation.

Pour résoudre les problèmes pratiques que vous rencontrez :

- Défauts d’accessibilité, défauts éventuels d’entretien et d’usure (colmatage corrosion, …).

- Problèmes d’odeurs éventuels.

Les moyens et les compétences

Comment peut-on lutter contre les risques environnementaux et sanitaires liés à l’assainissement non collectif ?

La Communauté de Communes Charlieu Belmont Communauté a créé un SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) afin d’accompagner les usagers dans leur démarche d’amélioration de la qualité des rejets des eaux usées.
Le SPANC de Charlieu Belmont Communauté, c'est :
- 25 communes,
- 3 800 systèmes d’assainissement non collectif existants,
- 1 gestion du service en régie,
- 1 commission environnement composée de plusieurs membres élus.
- 2 techniciens : M. Guillaume VALLEE et M. Nicolas MATRAY

Quelles sont les missions du SPANC ?

Le SPANC a pour missions principales de protéger l’eau et de conseiller le particulier.
Pour ce faire, le technicien SPANC doit réaliser différents types de diagnostics de l'existant et de contrôles du neuf :
- les diagnostics de l'existant (3 800 états des lieux),
- les diagnostics de mutation en cas de vente d'un bien immobilier (obligatoire à partir du 1er janvier 2011),
- les contrôles de conception/implantation (vérification du projet d’une installation neuve ou d’une réhabilitation),
- les contrôles de bonne exécution (vérification de la conformité des travaux).

Les différentes techniques

Il existe plusieurs dizaines d’installations d’assainissement non collectives agréées. Le choix du dispositif d’assainissement non collectif se fait en fonction des différentes contraintes de l’habitation et de la parcelle.

On peut diviser ces installations en 4 grands types :

  • Les filières classiques (fosse septique toutes eaux + tranchées d’épandage ou filtre à sable,…),
  • Les filtres compacts,
  • Les filtres plantés,
  • Les micro-stations d’épuration (culture libre, culture fixée ou SBR).

Liste des dispositifs agréés :
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/agrement-des-dispositifs-de-traitement-r92.html

 

Installations existantes

Quelle démarche dois-je effectuer pour réaliser un diagnostic de mon installation existante ?

1. La prise de rendez-vous

- Appeler le SPANC au 04 77 69 03 06 afin de fixer un rendez-vous.
- Auprès du technicien SPANC à l’issue d’une réunion publique.
- En donnant le coupon-réponse envoyé lors de l’invitation aux réunions publiques au technicien SPANC afin d’être contacté ultérieurement pour la prise de rendez-vous.

2. Préparer la visite sur le terrain

- Préparer les documents dont vous disposez concernant votre installation : plan d’implantation des ouvrages, factures de vidange et d’eau, tout document pouvant permettre un état des lieux plus précis de votre installation.
- Rendre accessible les différents équipements et regards : regards de visite, fosses toutes eaux ou septique, bac à graisse, …

3. Déroulement de la visite

La visite se fait en présence du propriétaire (ou de son représentant).
Elle consiste à :
- Analyser les documents disponibles (factures, plans, photos,…),
- Vérifier les ouvrages sur le terrain,
- Évaluer le fonctionnement de l’installation,
- Rédiger le rapport de visite.
A la fin du diagnostic, un bon de visite est signé par le propriétaire (ou son représentant).

4. Restitution

A travers le rapport de visite, le SPANC donnera un avis sur votre installation quant à son impact sur l’environnement et la santé publique.
4 avis sont possibles :

  • Favorable : L’installation possède tous les éléments pour fonctionner correctement et ne produit pas de risque environnemental ou sanitaire. Seul un entretien régulier est nécessaire. Quelques travaux peuvent être recommandés afin d’améliorer le dispositif.
  • Non conforme : L’installation porte atteinte à la protection de l’environnement et/ou à la salubrité publique. Le propriétaire a l’obligation de réaliser les travaux de mise en conformité dans un délai de 4 ans après le diagnostic.
  • Non-conforme : L’installation est incomplète ou sous dimensionnée mais ne porte pas directement atteinte à l’environnement ou la salubrité publique et peut rester en l’état jusqu’à un changement de propriétaire lequel aura un délai d’un an pour réaliser les travaux.
  • Non-conforme : Il n’existe pas de filière d’assainissement. Le propriétaire doit en installer une conforme à la réglementation et la norme en vigueur dans les plus brefs délais.

Téléchargement

Carnet d'entretien

Installation neuve et réhabilitation

Quelle démarche pour le neuf ?

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1. Opération préalable :

  • Retirer un dossier de conception-implantation en mairie ou à la Communauté de Communes avant de déposer le permis de construire.
  • Envoyer le dossier complété à la Communauté de Communes.
  • A réception du dossier, le SPANC contacte le particulier pour prendre rendez-vous.

2. Déroulement de la visite de conception-implantation :

  • Étude et analyse du projet conçu par le propriétaire, le constructeur, le maître d’oeuvre ou l’architecte (vérification du dimensionnement et de l’emplacement du dispositif).
  • Etude de sol et test de perméabilité du sol (validation du choix de la filière).

3. Après la visite :

  • Envoi d’un rapport de visite accompagné de documents techniques relatifs à la filière d’assainissement.

Une semaine avant la fin des travaux, contactez le SPANC pour planifier la visite de bonne exécution (contrôle de réalisation).

4. Déroulement de la visite de bonne exécution (avant remblaiement) :

  • Vérification de la bonne mise en œuvre de l’assainissement non collectif dans le respect du projet, de la réglementation et de la norme en vigueur.

5. Après la visite :

  • Envoi d’un rapport de visite.

En cas de non-conformité des travaux, une contre visite sera obligatoirement effectuée.

Quelle démarche pour la réhabilitation ?

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Il s’agit de la même démarche que celle d’une installation neuve :

  • - Un dossier et une visite de conception/implantation,
  • - Une visite de bonne exécution.

Financements possibles pour des travaux de réhabilitation :

• L’éco PTZ (prêt à taux zéro) peut être accordé pour la réhabilitation d’un dispositif d’assainissement non collectif.

Vente d'un bien en assainissement non collectif

Quelle démarche en cas de vente ?

• Le propriétaire vendeur contacte le SPANC pour prendre un rendez-vous.

• Réalisation d’un diagnostic de mutation (même procédé que le diagnostic de l’existant).

• Envoi du rapport de visite au propriétaire vendeur.

• Si nécessité de réaliser des travaux, ils seront effectués par l’acquéreur dans un délai d’un an après la signature de l’acte de vente.

Le rapport vous indiquera, si nécessaire, la nature des travaux à réaliser. Ce diagnostic est valable 3 ans dans le cas d’une vente.

Coordonnées

Vous pouvez contacter les 2 techniciens du SPANC aux coordonnées suivantes :

Charlieu Belmont Communauté
Service Public d'Assainissement Non Collectif
BP 63
9, place de la Bouverie
42 190 CHARLIEU

04 77 69 03 06

spanc@charlieubelmont.com

Redevances

Comment est financé le service ?

La Région Rhône-Alpes subventionne en partie le poste du technicien SPANC pendant les 3 premières années de manière dégressive (40%, 30%, 20%).

L’Agence de l’Eau Loire Bretagne subventionne également le SPANC en fonction du nombre d’installations contrôlées.

Grâce à ces aides, le SPANC peut limiter le montant des redevances des différents contrôles.

Le SPANC est un service public à caractère industriel et commercial qui doit s’équilibrer en recettes et en dépenses. Pour cela, une facture sera envoyée aux propriétaires qui sera émise après la visite, une fois le contrôle réalisé.

Quel sera le montant de la redevance ?

Installation existante :
- Diagnostic de l’existant : ....... 94 €
- Diagnostic de bon fonctionnement (périodique) : ....... 94 €
- Diagnostic de mutation (vente): ........... 94 €

Installation neuve ou à réhabiliter :
- Contrôle de conception-implantation : ... 110€
- Contrôle de bonne exécution : ............. 57€

* En cas de non-conformité des travaux, la contre-visite obligatoire sera facturée 57 €.