Redevances

Comment est financé le service ?

Le SPANC est un service public à caractère industriel et commercial (SPIC) qui doit s’équilibrer en recettes et en dépenses. Le SPANC possède donc un budget indépendant et autonome.

Les dépenses sont liées aux charges que doit supporter le service (déplacements, personnel, gestion courante,...)

Concernant les recettes, elle proviennent des redevances envoyées aux propriétaires après la visite, une fois le contrôle réalisé.

Ainsi, l'équilibre du budget s'obtient en déterminant précisément le montant des redevances nécessaires à la compensation des dépenses.

Quel sera le montant de la redevance ?

Installations neuves ou réhabilitation :

Contrôle de conception/implantation 120 €

Contrôle de bonne exécution 80 €

Installation Existante :

Contrôle de l’existant 180 €

Contrôle périodique de bon fonctionnement 180 € (tous les 8 à 10 ans)

Diagnostic de mutation (vente) 180 €

PENALITES

Non respect du contrôle de conception/implantation 240 €

Non respect du contrôle de bonne exécution 160 €

Non respect du diagnostic de l’existant 360 €

Non respect du contrôle périodique de bon fonctionnement 360 €