Vente d'un bien en assainissement non collectif

Quelle démarche en cas de vente ?

• Le propriétaire vendeur contacte le SPANC pour prendre un rendez-vous.

• Réalisation d’un diagnostic de mutation (même procédé que le contrôle de bon fonctionnement).

• Envoi du rapport de visite au propriétaire vendeur.

• Si nécessité de réaliser des travaux, ils seront effectués par l’acquéreur dans un délai d’un an après la signature de l’acte de vente.

Le rapport vous indiquera, si nécessaire, la nature des travaux à réaliser. Ce diagnostic est valable 3 ans dans le cas d’une vente.